Est-ce que les garants peuvent signer électroniquement ?

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le garant se doit d'apposer la mention prévue par le Code Civil. Cette mention peut être recopiée soit manuscritement, soit électroniquement comme le confirme cette note de Dalloz Actualité.

Le module de bail que nous proposons vous permet d'intégrer des actes de caution qui peuvent être signés électroniquement par le garant.

Pour cela, vous devez renseigner les garants dans le bail : à la section Annexes, cocher Acte de caution, puis cliquer sur Ajouter un garant.

Vous pouvez ensuite lancer la signature du bail (voir Comment se déroule en pratique la signature ? ). Les coordonnées des garants seront à renseigner lors du lancement de la signature.

Pour vous proposer une signature électronique conforme pour les garants, nous leur demandons lors de la signature de recopier la mention indiquée sur l’acte de caution. Cette mention est directement recopiée sur la page de signature de notre prestataire Yousign (voir la capture ci-dessous), on parle alors de mention « tapuscrite ».

Cette mention tapuscrite ne sera pas ajoutée au document signé, mais conservée dans le dossier de preuves. Le juge ou l'assurance loyer impayé pourra ainsi vérifier que les mentions ont bien été apposées par le garant conformément à la législation.