Puis-je faire signer une partie des signataires en électronique et une partie en papier ?
Écrit par Mathieu Chantalat
Dernière mise à jour Il y a 4 mois
Vous ne pouvez pas mélanger la signature électronique avec la signature manuscrite.
La raison est simple : la signature électronique requiert un dossier de preuves qui relie un fichier pdf signé et des preuves d'identification des parties, comme l'invitation mail, l'adresse IP ou le code SMS.
Si une partie des signataires signe manuscritement un exemplaire papier, vous ne pourrez pas obtenir ce dossier de preuves qui est essentiel en cas de litige avec votre locataire. Ce dossier de preuve vous sera effectivement demandé par le juge ou par l'assurance loyer impayé.
Vous devez donc faire un choix entre ces deux types de signature. Soit tout le monde signe électroniquement, soit tout le monde signe manuellement.