La signature électronique est-elle légale ?

La signature électronique du bail de location est autorisée par la loi du 13 mars 2000 et acceptée par les tribunaux et les assurances loyers impayés comme le mentionne l'article 25 du règlement eIDAS.

En cas de litige avec votre locataire, le juge ou l'assurance loyer impayé vous demandera les fichiers signés ainsi que le dossier de preuves, dossier que vous pourrez nous demander directement et que nous vous enverrons par mail.

Pour qu'un dossier de preuves aient force probante, il doit être présenté par un prestataire agréé qui garantit l’intégrité des documents signés et l’identité des signataires, notamment via des invitations mails et des codes SMS. Chez Smartloc, nous utilisons Yousign.

Trois niveaux de signatures existent : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Nous proposons la signature électronique simple, avec code sms. Les différents niveaux de signatures sont détaillés sur le site de Yousign.