Où sont indiquées les conditions de préavis/congé ?
Écrit par Mathieu Chantalat
Dernière mise à jour Il y a 4 mois
Les conditions de préavis et de congé ne sont pas mentionnées dans le corps du bail mais en annexes dans la notice d’information (section annexes du bail) à la page 13.
Voici un extrait
Cette annexe est cochée par défaut dans le bail que nous proposons. Vous pouvez retrouver le document complet dans le pdf du bail.
Cette notice, qui est obligatoire, rappelle toutes les dispositions légales qui ne sont pas dans le bail comme les obligations du locataire et du propriétaire, la durée de préavis du locataire, la formalité du congé ou encore les conditions financières de la location.