Comment faire signer un locataire mineur ?
Écrit par Mathieu Chantalat
Dernière mise à jour Il y a 4 mois
Si vous souhaitez faire une signature manuscrite pour votre bail, vous allez pouvoir laisser le mineur en titulaire du bail. Son représentant légal devra simplement signer de manière manuscrite à sa place, en indiquant à côté de la signature “le représentant légal, Prénom Nom”.
Si vous souhaitez signer votre bail électroniquement, vous ne pourrez pas laisser le mineur en tant que titulaire du bail. En effet, le système de signature électronique que nous proposons ne prévoit pas un titulaire du bail différent du signataire. Vous allez donc devoir mettre le représentant légal en tant que titulaire du bail, c’est donc également lui qui signera électroniquement le bail. Vous pourrez insérer en clause libre que le logement sera occupé par X, mineur représenté par Y au moment de la signature du bail (section clauses du bail puis clauses optionnelles).
La clause ne règlera pas le sort du bail lors du passage de la majorité de l'occupant mineur, il faudra le cas échéant faire un avenant pour changer le titulaire du bail.
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