Qui doit signer le bail ?

Écrit par Mathieu Chantalat

Dernière mise à jour Il y a 4 mois

Au moment de la signature se pose la question de savoir qui signe le bail.

Vous trouvez alors ci-joint un tableau récapitulatif selon les différentes situations.

Situation

Propriétaires

Locataires

Garants

Personnes mariés

Un des deux obligatoires, deuxième optionnel

Un des deux obligatoires, deuxième recommandé

Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire

Personnes pacsées

Propriétaire du bien seulement, deuxième nécessaire si convention spécifique

Un des deux obligatoires, deuxième recommandé

Optionnel pour le garant, inutile pour le conjoint car non solidaire

Personnes en concubinage

Propriétaire du bien seulement

Tous les titulaires du bail

Optionnel pour le garant

Colocataires non concubins

-

Tous les titulaires du bail

-

Indivision

Indivisaires ayant plus de 2/3 des parts ou mandataire nommé par cette majorité

-

-

SCI

Tous les propriétaires sauf pouvoir spécifique lié aux statuts

-

-

Personne mineure

-

Les parents

-

La signature du bail par les garants est optionelle mais la loi impose qu'ils reçoivent une copie du bail. Pour prouver qu'ils ont bien reçu cette copie, le plus simple est de leur faire signer... ou de leur envoyer par mail en leur demandant d'accuser réception.

Si vous êtes dans le cas d'un locataire mineur, vous pouvez vous référer à Comment faire signer un locataire mineur ?

Si vous souhaitez utiliser la signature électronique vous allez devoir payer autant de signatures qu'il y a de parties dans le bail. Si vous ne souhaitez pas que le second bailleur signe par exemple, vous pourrez revenir vers nous pour le remboursement de sa signature.