Comment faire des retenues sur le dépôt de garantie

Pour rappel, depuis la loi ALUR, les délais de restitution du dépôt de garantie sont les suivants :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée

• 2 mois dans le cas contraire

En cas de dépassement de ces délais, le locataire peut réclamer une indemnité de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard.

Quels sont les motifs de retenue ?

Vous pouvez retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour compenser des sommes dues par le locataire, notamment :

• Travaux de remise en état : dégradations des murs, sols, peintures, etc. Vous devez justifier les montants retenus, même sans exécuter immédiatement les travaux.

• Réparations locatives non effectuées : manquements à l’entretien courant du logement (ex. joints de douche, vidange de fosse septique).

• Impayés de loyers ou charges : notamment si le locataire a tenté d’imputer son dernier loyer sur le dépôt de garantie. Contrairement à une idée reçue, le bailleur peut bien déduire un impayé de loyer du dépôt de garantie.

• Remise en état après transformations non autorisées : lorsque le locataire a modifié le logement sans l’accord du propriétaire.

Comment calculer ces retenues avec prise en compte de la vétusté ?

Avant toute retenue, il convient d’évaluer la vétusté normale du logement.

Aucune grille officielle n’existe, mais vous pouvez vous appuyer sur la grille que nous proposons et qui est indexé à votre bail.

Nous vous proposons également un tableau de calcul que vous pouvez retrouver sur votre espace à la section Fin de bail > Restitution du dépôt de garantie.

Comment justifier les retenues ?

Afin de faire toute retenue sur le dépôt de garantie, vous avez l'obligation de justifier les montants retenus, vétusté déduite, par des devis ou des factures.

Même si vous ne réalisez pas les travaux immédiatement, vous pouvez imputer le coût estimé des dégradations constatées.

Cependant, les retenues doivent être proportionnées : par exemple, le remplacement d’un carreau cassé ne justifie pas la réfection de tout le mur.

Comment notifier le locataire ?

Une fois les retenues calculées, vous devez informer le locataire par écrit, en détaillant :

• le motif de chaque retenue

• le devis correspondant

• les modalités de calcul appliquées

Vous pouvez retrouver un modèle de courrier pour retenues après dégradations sur votre espace à la section Fin de bail > Restitution du dépôt de garantie.