Pourquoi les montants de garantie de l'acte de caution sont si élevés ?

Les paramètres de l'acte de caution sont fixés par défaut comme suit :

• montant : 3 fois le montant annuel du loyer charges comprises

• durée : 6 ans après la date d'effet

Le montant d'indemnité correspond grosso modo à la fourchette haute de la durée d'une procédure d'expulsion complète, pendant laquelle la dette locative va s'accumuler. Que le bail soit signé en location meublée 1 an ne change rien à la durée de la procédure d'expulsion.

La durée est fixée à 6 ans pour vous permettre de bénéficier de la couverture des 3 fois le montant annuel du loyer CC, jusqu'à 3 ans après l'entrée dans les lieux. Si vous avez un impayé 4 ans après l'entrée dans les lieux, vous ne pourrez en effet bénéficier que de 2 ans de garantie de la partu du garant, malgré le montant de couverture plus élevé.

Cette durée est fixée librement, vous pouvez la modifier mais elle n'est pas dépendante de la durée, vous n'êtes pas limité par exemple à 2 renouvellements. Pour éviter qu'un juge considère qu'il s'agit d'une durée abusive, donc d'un acte de caution à durée illimitée résiliable à tout moment par le garant, nous l'avons limité à 6 ans mais vous pouvez l'augmenter si vous le souhaiter.