Comment émettre un reçu pour un paiement partiel ?
Écrit par Mathieu Chantalat
Dernière mise à jour Il y a 3 mois
Lorsqu’un locataire ne règle qu’une partie du loyer, la situation équivaut à un impayé total : il ne respecte pas ses obligations prévues par le bail, et une dette de loyer reste due.
Certains propriétaires pensent qu’un paiement symbolique – même d’un euro – empêche toute action à l’encontre du locataire. C’est une idée reçue : la loi ne fait aucune distinction entre un impayé total et un paiement partiel. Voyons en détail comment réagir à un impayé partiel et quelles garanties peuvent vous protéger.
Reçu à émettre en cas de paiement partiel
Quand le locataire paie le loyer en totalité, vous lui remettez une quittance.
En revanche, si le paiement est partiel, vous devez délivrer un reçu, qui ne vaut pas quittance.
Vous trouverez un modèle de reçu en cas d'impayé partiel sur votre espace à la section Quittances > Mois en cours.
⚠️ Ne délivrez jamais de quittance si le locataire est en retard ou en impayé. Une quittance atteste du paiement complet du loyer et pourrait être utilisée contre vous par un locataire de mauvaise foi, même s’il reste possible de prouver ensuite l’impayé.
Comment gérer la créance partielle
Prenons un exemple : le loyer est de 800 € charges comprises, et le locataire ne paie que 700 €. Deux options s’offrent à vous :
Option 1 : Imputer les paiements futurs sur la dette la plus ancienne.
Chaque mois, vous affectez 100 € à l’échéance impayée précédente. Vous délivrez alors une quittance pour cette ancienne échéance, et un reçu partiel pour le mois en cours.Option 2 : Laisser la première échéance comme impayée et émettre ensuite des quittances normales pour les loyers intégralement payés.
Par souci de clarté, la deuxième solution est souvent préférable lorsqu’une seule échéance est concernée.
Si plusieurs loyers sont partiellement impayés, les deux méthodes sont valables. Notez toutefois que les juges recommandent généralement d’imputer les paiements sur la dette la plus ancienne.
Pensez à tenir un tableau de suivi précisant les paiements reçus et les échéances encore dues.
Procédure de recouvrement d’un impayé partiel
Un impayé partiel entraîne les mêmes conséquences qu’un impayé total. Vous pouvez donc :
Mettre en demeure le locataire de régulariser sa dette ;
Faire délivrer par un huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;
Si le locataire ne régularise pas dans les 2 mois, saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail.
Cette procédure peut être engagée avec ou sans avocat, selon la complexité du dossier.
Nous proposons un service de relance du locataire. Smartloc relance donc à votre place le locataire par mail puis vous prépare la mise en demeure que vous pourrez ensuite envoyer à votre locataire en recommandé.
En cas d'impayé vous pouvez nous le déclarer via la section Incidents > Impayé de loyer.
L’assurance loyers impayés en cas de paiement partiel
Bonne nouvelle : la garantie loyers impayés (GLI) fonctionne également pour les impayés partiels.
La plupart des assureurs vous rembourse intégralement, quelle que soit la somme due, qu’il s’agisse de 10 € ou 1 000 €.
Ensuite, l’assureur décide librement d’engager ou non des poursuites contre le locataire, selon le montant de la dette, avec des seuils d'intervention proche de 1000€ (c'est à dire que l'assureur n'engage pas la procédure si la dette cumulée est inférieure à 1000€).