Qui doit payer la réparation ?

Quelles réparations sont à la charge du locataire ?

Les réparations locatives sont mentionnées dans la notice d’information qui doit obligatoirement être jointe au bail. Vous pouvez trouver plus de détails concernant cette notice ici.

Cette notice renvoie au décret du 26 août 1987, qui dresse la liste complète des réparations à la charge du locataire.

En résumé, le locataire doit assurer :

• l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat (propreté, remplacement des ampoules, graissage, etc.) ;

• les réparations locatives prévues par décret, sauf si elles découlent d’une cause indépendante de sa responsabilité (vétusté, vice de construction, force majeure…).

Les réparations locatives concernent donc les travaux d’entretien courant. Elles sont distinctes des charges locatives, qui correspondent aux dépenses avancées par le bailleur , ou payées au syndic, puis refacturées au locataire (eau froide, entretien des parties communes, charges d'ascenseur, etc).

Il est important de rappeler qu’aucune réparation due à la vétusté du logement ne peut être imputée au locataire.

Détails en pratique

1. Parties extérieures à usage exclusif du locataire : Entretien des allées, jardins, terrasses, mais aussi gouttières, canalisations et conduits extérieurs.

2. Ouvertures intérieures et extérieures : Graissage des portes et volets, remplacement de petites pièces, mastics ou vitres brisées.

Cela inclut également l’entretien des serrures, stores et volets.

3. Parties intérieures : Entretien des murs, sols et plafonds : petits raccords de peinture, papier peint, parquet ou moquette, ainsi que leur nettoyage ou vitrification.

4. Installations de plomberie : Remplacement des joints, flexibles, détartrage des robinets, entretien des chasses d’eau, ou encore vidange de fosse septique.

Ces réparations sont parmi les plus fréquemment sources de litiges.

5. Installations électriques : Maintenance et remplacement des ampoules, interrupteurs, prises, fusibles et baguettes isolantes.

6. Autres équipements mentionnés au contrat : Dans les logements meublés, le locataire est également responsable des petites réparations sur les appareils mis à disposition : réfrigérateur, hotte, climatisation, télévision, etc.

Que faire en cas de refus d’entretien du locataire ?

Si le locataire refuse d’effectuer une réparation à sa charge, vous disposez de deux options :

1. Effectuer la réparation vous-même et refacturer les frais au locataire, après mise en demeure.

2. Effectuer une retenue sur le dépôt de garantie en fin de bail, pour compenser les réparations non réalisées (ex. joints, interrupteurs, dégâts mineurs).