Comment décaler la date d'entrée une fois le bail signé ?
Écrit par Mathieu Chantalat
Dernière mise à jour Il y a 4 mois
Décalage de la date d’effet de quelques jours
Pour rappel, la date d’effet du bail correspond en principe à la date d’entrée dans les lieux, mais aussi au point de départ du paiement des loyers. Cette date doit être mentionnée dans le bail qui peut être signé à l'avance.
Il peut arriver que l’entrée dans le logement doive être reportée de quelques jours. Si ce décalage ne dépasse pas une semaine (en ordre de grandeur ce n'est pas une règle fixe), il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau bail. En effet, il est tout à fait possible d’avoir une date d’effet officielle dans le bail et une date distincte dans l'état des lieux d'entrée. Il vous suffit simplement de le mentionner dans l'état des lieux.
Si le report est dû au locataire, vous êtes en droit d’exiger le paiement intégral du loyer à partir de la date d’effet initiale, sans déduction pour les jours de retard.
Si vous préférez ne pas facturer les jours non occupés, ou si le décalage provient de votre fait, il suffit d’indiquer sur l’état des lieux que la date d’effet réelle est celle de la remise des clés. Dans ce cas, les loyers ne seront dus qu’à partir de cette nouvelle date.
Décalage de la date d’effet de plus d’une semaine
Lorsque le report dépasse une semaine, il est fortement recommandé d’établir un avenant au bail. Les montants en jeu étant plus importants, il est essentiel de préciser clairement la nouvelle date d’exigibilité du loyer.
Si le décalage est imputable au locataire, vous pouvez maintenir la date d’effet initiale et exiger le paiement du loyer à partir de cette date. L’avenant devra alors préciser la cause du report et rappeler que la date d’effet et le paiement initialement prévus restent valables.
Si le report est de votre responsabilité, vous devez déduire les jours concernés, surtout si le décalage s’étend sur plusieurs semaines. Le locataire n’étant pas responsable, il ne serait pas justifié de lui facturer cette période. Dans ce cas, il convient d’indiquer dans l’avenant la nouvelle date d’effet et d’y expliquer les raisons du report.
Dans tous les cas, l’avenant constitue une solution plus simple et plus souple que l’annulation du bail suivie de la rédaction d’un nouveau contrat. Vous pouvez trouver un modèle d'avenant sur votre espace à la section Bibliothèque.
